Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 36 OCBrTitres du degré tertiaire

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse au sens de l’art. 3 de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités6 sont considérés comme des titres suisses du degré tertiaire au sens de l’art. 4 LCBr, même si la haute école n’était pas accréditée au moment où le titre a été délivré.

Historique et notes (1)
  1. RS 414.20