Art. 37 OCBrInscription au registre des conseils en brevets conformémentà l’art. 19 LCBr

¹Toute personne souhaitant se faire inscrire au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19 LCBr doit remettre à l’IPI:

a.

en cas de demande au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, LCBr: la preuve qu’elle a exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse et qu’elle est titulaire du titre du degré tertiaire requis;

b.

en cas de demande au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LCBr: la preuve qu’elle a exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse et la preuve qu’elle est inscrite sur la liste des mandataires agréés auprès l’Office européen des brevets.

²La demande n’est réputée présentée que si la taxe d’inscription a été payée dans le délai imparti par l’IPI.

³Si les documents remis sont incomplets ou s’il existe des doutes quant à leur exactitude, l’IPI peut exiger des informations ou des preuves complémentaires.

⁴Si le requérant ne satisfait pas aux conditions requises pour l’inscription au registre, l’IPI rejette la demande. La taxe d’inscription n’est pas remboursée.