Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 15i OCFDossier de sécurité des véhicules

Chapitre 1a Interopérabilité Section 3 Dossier de sécurité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23cbis, al. 4, LCdF)

Pour attester la sécurité du projet et sa conformité aux prescriptions, l’entreprise ferroviaire doit disposer des documents visés à l’art. 21, par. 3, de la directive (UE) 2016/797158 ainsi qu’aux art. 28 à 30 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2018/545159.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 181).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.