Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 22 OCFSignaux limites de garage

Chapitre 2 Ouvrages et installations Section 2 Distances de sécurité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les gares, les points à partir desquels les croisements peuvent s’effectuer sans danger seront munis de signaux limite de garage. Ces signaux ne sont pas nécessaires sur les réseaux de tramways ni dans les gares où les mouvements de manoeuvre sont protégés par des signaux.