Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 24 OCFConservation du domaine ferroviaire

Chapitre 2 Ouvrages et installations Section 2 Distances de sécurité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Aucun arbre aucun poteau ou aucune construction ne résistant pas suffisamment au vent et aux agents atmosphériques ne doit se trouver à proximité des voies ferrées s’il y a risque de chute sur celles-ci.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.