Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821

Art. 2 OCFHCollectivité ayant droit

Section 2 Conditions présidant à l’octroi d’indemnités

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A droit à une indemnité compensatoire la collectivité qui subit des pertes en rapport avec les redevances hydrauliques annuelles.