Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821

Art. 5 OCFHMise sous protection

Section 2 Conditions présidant à l’octroi d’indemnités

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La collectivité ayant droit veille à ce qu’un paysage digne de protection bénéficie réellement de celle-ci.

2La mise sous protection doit être illimitée dans le temps et prendre l’une des formes contraignantes pour la propriété foncière prévues par le droit sur la protection de la nature et du paysage ou sur l’aménagement du territoire; elle interdira toutes les interventions qui peuvent nuire à la valeur du site.