Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821

Art. 3 OCFHSite digne d’être protégé

Section 2 Conditions présidant à l’octroi d’indemnités

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est réputé digne d’être protégé un site qui a une importance nationale au sens de la loi fédérale du 1er juillet 19662 sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

2Il n’est pas nécessaire que le site soit déjà répertorié dans un inventaire fédéral.

Historique et notes (1)
  1. RS 451