Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821

Art. 6 OCFHDétermination de la perte

Section 3 Détermination et fixation des indemnités compensatoires

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont pris en compte pour déterminer la perte:

a.
la redevance hydraulique annuelle perdue;
b.5
un forfait pour la non-perception des autres prestations, s’élevant à 25 % de la redevance hydraulique annuelle perdue;
c.
la probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue économique.

2L’annexe fait foi pour déterminer la perte.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 15 juil. 2000 (RO 2000 1753).

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