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Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821
Section 3 Détermination et fixation des indemnités compensatoires
1Le montant des indemnités est fixé définitivement selon la situation au moment de la présentation de la demande.
2Seules les modifications du taux maximal prévu par le droit fédéral pour la redevance hydraulique annuelle donnent lieu à une adaptation correspondante des indemnités compensatoires. Réserve est faite de l’art. 18.
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