Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821

Art. 9 OCFHFixation des indemnités compensatoires

Section 3 Détermination et fixation des indemnités compensatoires

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant des indemnités est fixé définitivement selon la situation au moment de la présentation de la demande.

2Seules les modifications du taux maximal prévu par le droit fédéral pour la redevance hydraulique annuelle donnent lieu à une adaptation correspondante des indemnités compensatoires. Réserve est faite de l’art. 18.