Art. 10 OCFHDemande

¹La collectivité ayant droit remet sa demande d’indemnités compensatoires à l’Office fédéral de l’énergie¹⁰ (office).¹¹

²Si le requérant n’est pas un canton, la demande doit être présentée à ce dernier qui la transmet à l’office, accompagnée d’un préavis.

³ La demande comportera en particulier:

a.

une étude de projet présentant les données techniques principales, y compris un plan de situation et un profil en long;

b.

des documents exposant la situation hydrologique (bassin versant, débits d’écoulement mensuels, débit résiduel, possibilités d’accumulation);

c.

des informations sur la production d’énergie, ainsi que, pour les aménagements de pompage-turbinage, sur leur consommation d’énergie;

d.

le coût des investissements et les charges annuelles;

e.

des indications sur les possibilités légales d’utiliser l’ouvrage; en cas d’aménagement d’une puissance supérieure à 3 MW, la compatibilité de cette utilisation avec les prescriptions de la protection de l’environnement sera attestée par une étude préliminaire au sens des art. 3 et 8 de l’ordonnance du 19 octobre 1988¹² relative à l’étude de l’impact sur l’environnement;

f.

des données sur la planification existant pour la région concernée;

g.

une documentation sur l’état et l’affectation du paysage au moment où la demande est présentée, et la justification de son importance nationale;

h.

des informations sur la mise sous protection décidée ou prévue;

i.

un dossier présentant le budget et la capacité financière de la collectivité requérante.

⁴L’office peut exiger que ces informations et documents soient complétés lorsque cela est indispensable à l’examen du droit à l’indemnité.