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Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821
Section 4 Compétence et procédure
1L’office se prononce sur la demande.
2Il consulte les services fédéraux intéressés.
3Lorsqu’il n’est pas établi avec certitude qu’un site est d’importance nationale, la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage procède à une expertise.
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