Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821

Art. 12 OCFHOctroi des indemnités compensatoires

Section 4 Compétence et procédure

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les indemnités compensatoires sont octroyées au moyen d’un contrat de droit public, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 199013 sur les subventions.

2Dans le contrat, la collectivité ayant droit s’engage à garantir pendant 40 ans la protection selon l’art. 5 et à appliquer les dispositions relatives à cette protection.

3Le contrat stipule que les engagements des parties sont valables sous réserve de l’art. 18.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1