Art. 12 OCFHOctroi des indemnités compensatoires

¹Les indemnités compensatoires sont octroyées au moyen d’un contrat de droit public, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990¹³ sur les subventions.

²Dans le contrat, la collectivité ayant droit s’engage à garantir pendant 40 ans la protection selon l’art. 5 et à appliquer les dispositions relatives à cette protection.

³Le contrat stipule que les engagements des parties sont valables sous réserve de l’art. 18.