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Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821
Section 4 Compétence et procédure
1Le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends relevant des contrats visés à l’art. 12.15
2Sont en outre applicables les dispositions générales relatives à l’organisation judiciaire.
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