Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821

Art. 15 OCFHVersement des indemnités compensatoires

Section 5 Versement des indemnités compensatoires

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit à une indemnisation s’étend sur 40 ans; il prend effet avec la mise sous protection au sens de l’art. 5, mais au plus tôt au moment du dépôt de la demande.

2Les indemnités compensatoires sont versées annuellement, la première fois après la conclusion du contrat conclu aux termes de l’art. 12.