Si la mise sous protection selon l’art. 5 n’est pas dûment exécutée, le versement des indemnités compensatoires peut être suspendu et le remboursement partiel ou intégral des indemnités versées peut être ordonné. La mise en œuvre de la protection par voie juridique demeure réservée.
Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821
Art. 16 OCFHRemboursement
Section 5 Versement des indemnités compensatoires
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026