Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821

Art. 18 OCFHRévision

Section 5 Versement des indemnités compensatoires

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les dispositions de la présente ordonnance relatives aux conditions ou à la détermination des indemnités doivent être modifiées du fait d’une révision des bases légales, les indemnités compensatoires préalablement fixées seront adaptées. Si dans un délai d’un an à compter d’une réduction, la collectivité ayant droit ne déclare pas renoncer aux indemnités, l’obligation de protection selon l’art. 12 est maintenue telle quelle.

Historique et notes (1)
  1. Voir toutefois la disp. trans. de la mod. du 7.11.2007 à la fin du texte.