Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821

Art. 17 OCFHFin de l’obligation de protection

Section 5 Versement des indemnités compensatoires

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat selon l’art. 12 peut être abrogé par consentement mutuel entre les parties. Dans ce cas, le droit à l’indemnité s’éteint au moment de l’abrogation.

2L’office consulte d’abord l’OFEV.