Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 4 OCISFEngagements de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger

Section 2 Tâches de l’OFDF et échange de données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFDF met à disposition du personnel selon les annexes II à IV du règlement (UE) 2019/189612.

2Si une situation exceptionnelle, en Suisse, affecte sérieusement l’exécution de tâches nationales, il peut rejeter des demandes de mise à disposition de personnel supplémentaire issu de la réserve de réaction rapide au sens de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1896.

3Il sélectionne les collaborateurs à engager à l’étranger et détermine la durée de leur détachement.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. a.

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