Art. 7 OCISFCommunication de données à l’Agence

¹Afin que l’Agence puisse accomplir ses tâches, l’OFDF lui communique, d’office ou sur demande, les données suivantes:

a.

les données personnelles visées aux art. 88, al. 2, 89, al. 2, et 90, al. 1, du règlement (UE) 2019/1896¹³;

b.

les données concernant des personnes qui ont franchi les frontières extérieures sans autorisation;

c.

les numéros de plaques d’immatriculation et numéros d’identification de véhicules;

d.

les numéros d’identification de navires et d’aéronefs.

²Il communique les données uniquement si l’Agence en a besoin dans l’un des buts suivants:

a.

établissement de l’identité et de la nationalité;

b.

organisation et coordination d’opérations conjointes;

c.

mise en œuvre de projets pilotes;

d.

organisation d’interventions rapides aux frontières à des fins de sécurité;

e.

mise en place et fonctionnement du centre national de coordination;

f.

mise en œuvre d’analyses de risques;

g.

vérification de documents d’identité;

h.

accomplissement de tâches administratives.

³Le Secrétariat d’État aux migrations transmet à l’Agence des informations sur les interventions internationales en matière de retour.