Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 7 OCISFCommunication de données à l’Agence

Section 2 Tâches de l’OFDF et échange de données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin que l’Agence puisse accomplir ses tâches, l’OFDF lui communique, d’office ou sur demande, les données suivantes:

a.
les données personnelles visées aux art. 88, al. 2, 89, al. 2, et 90, al. 1, du règlement (UE) 2019/189613;
b.
les données concernant des personnes qui ont franchi les frontières extérieures sans autorisation;
c.
les numéros de plaques d’immatriculation et numéros d’identification de véhicules;
d.
les numéros d’identification de navires et d’aéronefs.

2Il communique les données uniquement si l’Agence en a besoin dans l’un des buts suivants:

a.
établissement de l’identité et de la nationalité;
b.
organisation et coordination d’opérations conjointes;
c.
mise en œuvre de projets pilotes;
d.
organisation d’interventions rapides aux frontières à des fins de sécurité;
e.
mise en place et fonctionnement du centre national de coordination;
f.
mise en œuvre d’analyses de risques;
g.
vérification de documents d’identité;
h.
accomplissement de tâches administratives.

3Le Secrétariat d’État aux migrations transmet à l’Agence des informations sur les interventions internationales en matière de retour.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. a.