L’OFDF détache à l’étranger, en vue de lutter contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière, des collaborateurs adéquats en qualité de conseillers en matière de documents au sens de l’art. 100a LEI.
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062
Art. 6 OCISFEngagements de conseillers en matière de documents
Section 2 Tâches de l’OFDF et échange de données
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026