Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) · RS 810.306

Art. 7 OClin-DimException au régime de l’autorisation

Chapitre 2 Procédures d’autorisation et de déclaration Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 20 mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les essais cliniques de catégorie A ne sont pas soumis à l’autorisation de Swissmedic au sens de l’art. 54, al. 1, LPTh.