Art. 9 OClin-DimInformation et coordination dans le cadre de la procédure d’autorisation

La commission d’éthique compétente et Swissmedic coordonnent leurs évaluations et s’échangent les informations relatives:

a.⁴⁵

à la classification des essais cliniques conformément aux prescriptions des art. 6 ou 6a;

b.

aux aspects qui concernent les domaines de vérification visés tant à l’art. 11 qu’à l’art. 17;

c.⁴⁶

à la réalisation des procédures visées aux art. 12 et 19.