Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305

Art. 4a OClinInclusion des groupes de personnes pertinents

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 15 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le promoteur et l’investigateur doivent garantir que les critères de sélection des personnes prévues pour participer à l’essai et la configuration de ce dernier permettent une représentation adéquate des groupes de personnes pertinents pour répondre à la problématique scientifique; ils tiennent compte en particulier de la représentation des sexes et des groupes d’âge.

2L’exclusion ou la sous-représentation intentionnelle de groupes de personnes pertinents doit être déclarée et justifiée dans les documents de la demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 322).