Les essais cliniques de la catégorie A ne sont pas soumis au régime de l’autorisation de l’OFSP selon l’art. 36, al. 1, de la loi sur la transplantation.
Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305
Art. 52 OClinExceptions au régime de l’autorisation
Chapitre 3 Procédures d’autorisation et de déclaration pour les essais cliniques de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine Section 3 Procédure auprès de l’OFSP
En vigueur au 15 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026