Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 10 OCMPrescriptions des autorités civiles

Chapitre 2 Mesures de circulation Section 1 Mesures touchant la circulation civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription d’une mesure de circulation qui ne relève pas de la compétence des autorités militaires doit faire l’objet d’une demande qui est transmise par la voie hiérarchique à l’autorité civile compétente via l’OCRNA.