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Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710
Chapitre 2 Mesures de circulation Section 1 Mesures touchant la circulation civile
La prescription d’une mesure de circulation qui ne relève pas de la compétence des autorités militaires doit faire l’objet d’une demande qui est transmise par la voie hiérarchique à l’autorité civile compétente via l’OCRNA.
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