Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 7 OCMCompétences

Chapitre 2 Mesures de circulation Section 1 Mesures touchant la circulation civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les commandants de troupe responsables, la police militaire ou les cadres des formations de la circulation peuvent ordonner des mesures de circulation sur la voie publique, à l’exception des autoroutes et des semi-autoroutes, qui n’excèdent pas une durée de huit jours.34

2La police militaire peut en outre prescrire des mesures de circulation lors de mouvements:

a.
sur les autoroutes et les semi-autoroutes;
b.
de véhicules à chenilles;
c.
de véhicules spéciaux et de transports exceptionnels.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1801).