Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 11 OCMRecours du DDPS

Chapitre 2 Mesures de circulation Section 1 Mesures touchant la circulation civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS est compétent pour recourir contre les décisions cantonales relatives à des mesures de circulation qui touchent des intérêts militaires, pour autant que le recours soit recevable.