Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 12 OCMRoutes et enceintes de la Confédération

Chapitre 2 Mesures de circulation Section 1 Mesures touchant la circulation civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OCRNA prescrit les mesures de circulation concernant le trafic public sur les routes et les enceintes qui appartiennent à la Confédération et qui sont gérées par le DDPS.

2Toute décision visant à limiter ou à interdire le trafic civil doit être publiée dans les journaux officiels de la Confédération et du canton. Les dispositions concernant la sauvegarde du secret sont réservées.