Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 13 OCMDérogations aux mesures de circulation civiles

Chapitre 2 Mesures de circulation Section 2 Mesures concernant la circulation militaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des dérogations aux interdictions et restrictions civiles pour les utilisateurs militaires de la route ne peuvent être ordonnées que lorsque des besoins militaires l’exigent et qu’ont été prises les mesures de sécurité nécessaires et les dispositions visant à préserver les intérêts des autres usagers de la route.

2Le signal civil de prescription «Largeur maximale 2,3 m» ne s’applique pas aux véhicules militaires.