Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 8 OCMConsultation des autorités civiles

Chapitre 2 Mesures de circulation Section 1 Mesures touchant la circulation civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes qui prescrivent des mesures prennent au préalable l’avis des autorités civiles compétentes de la Confédération, des cantons et des communes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).