Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 42 OCMRéception par type

Chapitre 4 Les véhicules Section 1 Dérogations aux exigences techniques civiles pour véhicules à routiers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La compétence pour la réception par type appartient à l’OCRNA, pour autant que le véhicule ne corresponde pas à une réception par type civile.