Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 91c OCMDisposition transitoire relative à la modification du 16 novembre 2016

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorisations de conduire figurant sur un document de couleur jaune peuvent être changées jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard en autorisations de conduire militaires relevant du nouveau droit.

2Passé ce délai, elles ne sont plus valables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4423).