Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 13 OCMDObligations

Section 3 Organismes d’évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les obligations des organismes d’évaluation de la conformité sont définies à l’annexe 4.