Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 13 OCMDObligations

Section 3 Organismes d’évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les obligations des organismes d’évaluation de la conformité sont définies à l’annexe 4.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.