1Le DETEC désigne comme organismes d’évaluation de la conformité les organismes:
- a.
- qui sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) conformément à la norme EN ISO/IEC 1702022, et
- b.
- qui satisfont aux conditions définies à l’annexe 5.
2Il définit les domaines techniques et les procédures autorisés des organismes d’évaluation de la conformité.
3Il attribue les numéros d’identification aux organismes d’évaluation de la conformité.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).
- Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch .