Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 16 OCMDSurveillance

Section 3 Organismes d’évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT surveille les organismes d’évaluation de la conformité désignés.

2Il coordonne ses activités avec les activités de surveillance du SAS.