Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 17 OCMDParticipation d’autres autorités ou organisations

Section 4 Surveillance du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DETEC peut demander le concours d’autres autorités ou organisations et conclure à cet effet des accords avec elles.

2L’OFT peut demander à l’Administration fédérale des douanes de lui fournir, pour une durée déterminée, des informations sur l’importation de contenants de marchandises dangereuses précis.