Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 20 OCMDLangue des documents

Section 4 Surveillance du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les documents et les renseignements nécessaires à leur évaluation doivent être fournis à l’OFT dans une langue officielle suisse ou en anglais.