1Les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs, les propriétaires, les opérateurs ainsi que les personnes qui agissent sur leur mandat doivent:
- a.
- participer à l’exécution de la présente ordonnance et fournir gratuitement à l’OFT tous les renseignements nécessaires;
- b.
- conserver, durant les périodes indiquées, les documents techniques énumérés dans le RID ou l’ADR concernant l’évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels des contenants de marchandises dangereuses et les remettre sur demande à l’OFT;
- c.
- permettre à l’OFT d’accéder à l’exploitation et d’effectuer les examens nécessaires.
2Sur demande, les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs, les propriétaires et les opérateurs doivent indiquer à l’OFT toutes les personnes qui leur ont fourni ou auxquelles ils ont fourni, sur une période d’au moins dix ans, des contenants de marchandises dangereuses.