Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) · RS 810.113

Art. 3 OCNERapport annuel

Section 1 Tâches et statut

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque année, la commission remet un rapport de ses activités au Conseil fédéral.