Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) · RS 810.113

Art. 4 OCNEStatut

Section 1 Tâches et statut

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission s’acquitte de ses tâches de manière indépendante.

2Les membres de la commission exercent leur fonction personnellement et de manière indépendante.

3La commission est rattachée administrativement à l’Office fédéral de la santé publique.

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