Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) · RS 810.113

Art. 4 OCNEStatut

Section 1 Tâches et statut

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission s’acquitte de ses tâches de manière indépendante.

2Les membres de la commission exercent leur fonction personnellement et de manière indépendante.

3La commission est rattachée administrativement à l’Office fédéral de la santé publique.