Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 3 OCoPlanification

Section 2 Planification et coordination

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités compétentes pour le déroulement de la procédure de consultation (autorités responsables) établissent une planification de leurs consultations et la mettent régulièrement à jour.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).

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