Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 3 OCoPlanification

Section 2 Planification et coordination

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités compétentes pour le déroulement de la procédure de consultation (autorités responsables) établissent une planification de leurs consultations et la mettent régulièrement à jour.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).