Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 5 OCoPublication des consultations prévues

Section 2 Planification et coordination

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Chancellerie fédérale gère sous forme électronique une liste des consultations prévues; cette liste est accessible au public et tenue à jour.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 379).