Art. 10a OCPDonnées des hôpitaux et des maisons de naissance

¹La comptabilité des immobilisations contient, pour chaque immobilisation, au moins les données relatives à:

a.

l’année d’achat;

b.

la durée prévue d’utilisation, en nombre d’années;

c.

la valeur d’achat;

d.

la valeur comptable de l’immobilisation au début de l’année;

e.

le taux d’amortissement;

f.

l’amortissement annuel;

g.

la valeur comptable de l’immobilisation à la fin de l’année;

h.

le taux d’intérêt calculatoire;

i.

l’intérêt calculatoire annuel;

j.

les coûts annuels d’utilisation de l’immobilisation comme somme de l’amortissement et de l’intérêt calculatoire annuels.

²Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et à l’accomplissement du mandat de prestation de l’institution peuvent être prises en compte au maximum à leur valeur d’achat.

³Les amortissements annuels maximum se calculent avec un amortissement linéaire à partir de la valeur d’achat sur la durée prévue d’utilisation jusqu’à la valeur résiduelle nulle.

⁴Les intérêts calculatoires des immobilisations nécessaires pour la fourniture des prestations hospitalières sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne. Le taux d’intérêt est de 3,7 %. Il est réexaminé périodiquement.