Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) · RS 832.104

Art. 11 OCPEtablissements médico-sociaux

Section 3 Calcul des coûts et classement des prestations

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les établissements médico-sociaux doivent tenir une comptabilité financière.

2La tenue d’une comptabilité des investissements est obligatoire pour le calcul des coûts des investissements.

3La tenue d’une comptabilité des coûts et des prestations est obligatoire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 OCP, du plus récent au plus ancien.