Art. 10 OCPChInterdiction d’importer et d’exporter des produits chimiques du tableau 2

¹L’importation de produits chimiques du tableau 2 en provenance d’États non parties et leur exportation à destination de ces États sont interdites.

²Cette interdiction s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2. Font exception:

a.

les mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2A, pour autant que leur proportion soit inférieure à 1 % en poids;

b.

les mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2B, pour autant que leur proportion soit inférieure à 10 % en poids;

c.

les produits dont la composition usuelle comprend des produits chimiques du tableau 2 et qui sont conditionnés pour la vente au détail en vue d’un usage personnel, ou les produits dont la composition usuelle comprend des produits chimiques du tableau 2 et qui sont conditionnés pour un usage individuel.