Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 9 OCPChInterdiction de réexporter des produits chimiques du tableau 1

Chapitre 3 Interdictions

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réexportation de produits chimiques du tableau 1 est interdite.