1Les permis pour la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques selon l’art. 11, al. 2, sont délivrés par le Conseil fédéral.
2Les permis visés à l’art. 11, al. 2, let. b, sont délivrés par le SECO en accord avec le Laboratoire Spiez lorsque la quantité totale du produit chimique par usine est inférieure à 100 g par an.
3Le SECO informe le SRC des permis délivrés.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).