Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 4b OCPChPermis pour la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1

Chapitre 2 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les permis pour la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques selon l’art. 11, al. 2, sont délivrés par le Conseil fédéral.

2Les permis visés à l’art. 11, al. 2, let. b, sont délivrés par le SECO en accord avec le Laboratoire Spiez lorsque la quantité totale du produit chimique par usine est inférieure à 100 g par an.

3Le SECO informe le SRC des permis délivrés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).