Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 5 OCPChDéclarations

Chapitre 2 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Laboratoire Spiez collecte les déclarations prévues par la présente ordonnance, les examine selon les instructions du SECO et les classe conformément à la CAC16.

2Il établit les formulaires nécessaires.17

Historique et notes (2)
  1. RS 0.515.08
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).