Art. 5 OCPDExigences relatives au programme de certification

¹Le programme de certification doit au moins régler:

a.

les critères d’évaluation ainsi que les exigences en découlant que doivent respecter les objets à certifier;

b.

les modalités du déroulement de la procédure, notamment les mesures à prendre si des irrégularités sont constatées.

²Lors de l’élaboration du programme de certification, il doit être tenu compte des points suivants:

a.

les données personnelles à traiter;

b.

les infrastructures électroniques utilisées pour le traitement des données personnelles;

c.

les mesures organisationnelles liées au traitement des données personnelles.

³Les critères d’évaluation doivent respecter tous les principes de l’art. 6 LPD.

⁴Le programme de certification doit respecter les normes applicables selon l’annexe 2 de l’OAccD³, ainsi que d’autres normes techniques applicables.